Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-23, r. 10 - Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le plan doit mentionner la fin à laquelle le certificat de localisation est destiné et mentionner également que le certificat ne peut être utilisé ou invoqué pour une autre fin sans une autorisation écrite de son auteur.
Le plan doit indiquer qu’il fait partie intégrante du certificat de localisation et faire référence au rapport qui l’accompagne.
D. 1058-2002, a. 15.
© Gouvernement du Québec